Application des sanctions prévues par la loi: Après la sensibilisation …. la répression !
Après une très longue phase de sensibilisation, l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines procède à l’acte …
Rappelons que la loi du 12 novembre 2004 prévoit la possibilité pour la directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines d’infliger une amende d’ordre de 250 à 250.000 € en cas de non-respect par les agences de leurs obligations en matière de blanchiment ou en cas d’obstacle à l’exercice des pouvoirs de l’Administration. La même loi prévoit par ailleurs des amendes pénales de 1.250 à 1.250.000 € pour ceux qui contreviennent sciemment aux obligations professionnelles contenues dans la loi.
Au cours de la phase de “répression”, les premières amendes prononcées à l’encontre d’agents immobiliers non conformes – 250 € par infraction (n’importe laquelle) – ne semblent pas avoir eu les effets escomptés par l’autorité responsable de l’application de la loi aux agents immobiliers.
L’observation de la pratique montre que l’Administration multiplie les amendes et, en plus pondère les infractions. Ainsi, les infractions à l’article 3 (KYC et vigilance) seraient sanctionnées d’une manière moindre que celles à l’article 4 (organisation interne adéquate).
En haut de la hiérarchie des amendes seraient placées les infractions à l’article 5 (coopération avec les autorités). Les sanctions les plus lourdes s’appliqueraient lorsque l’Administration constate le défaut d’envoi d’une DOS (déclaration d’opération suspecte), alors qu’elle aurait du être faite. Notons qu’une telle déclaration doit être faite, de la propre initiative de l’agent, lorsqu’il sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu’un blanchiment ou un financement de terrorisme est en cours, a eu lieu, ou a été tenté. Les critères d’appréciation sont notamment la personne concernée, son évolution, l’origine des avoirs, la nature, la finalité ou des modalités de l’opération.
En cas de récidive un multiplicateur serait appliqué aux montants.
Source: Newsletter Cross Borders & ANDRIsk 30/01/2015
