Quelles obligations pour l’agent immobilier?
Obligation de vigilance à l’égard de la clientèle
- En nouant la relation d’affaires
- En concluant une transaction d’un montant d’au moins EUR 15.000
- En ayant une suspicion de blanchiment ou de financement du terrorisme
- En ayant des doutes quant à la véracité ou la pertinence des données obtenues aux fins d’identification du client
Obligation d’identification du client
- Demander des documents, données ou informations de source fiable
- Connaître l’adresse et la profession du client
- Vérifier les pouvoirs de signature des personnes physiques désirant engager une personne morale
- Identifier la personne physique qui possède ou contrôle la personne morale (bénéficiaire effectif de la transaction)
- Obtenir des informations sur l’identité, la structure et le contrôle du bénéficiaire effectif
- Suivi continu du client et de tenue à jour continuelle de la documentation requise par la loi
- Vérifier que les transactions du client sont cohérentes par rapport à la connaissance antérieure du profil du client
- Ne pas réduire les mesures légales de vigilance alors que les conditions légales ne sont pas remplies
- Recourir à une vigilance renforcée dans les cas prévus par la loi (risque élevé de blanchiment et de financement du terrorisme)
